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Nouvelle estimation

Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

Nom : Louis de Lavenne de Choulot de Chabaud-La-Tour
Nom commercial : Louis de Choulot
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 930 055 439
SIRET (siège) : 930 055 439 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32930055439
Code APE / NAF : 62.01Z – Programmation informatique
Inscription au RNE : inscrit depuis le 27 juin 2024
Adresse du siège : 11 rue de la Procession, 75015 Paris, France
Email de contact général : contact@estim-immo.fr
Email délégué RGPD : privacy@estim-immo.fr
Directeur de la publication : Louis de Lavenne de Choulot de Chabaud-La-Tour

2. Hébergeur du site

⚠️ À compléter avec les coordonnées de votre hébergeur réel (OVH, Vercel, AWS, Scaleway, etc.) avant mise en production.
Raison sociale : [Nom de votre hébergeur]
Adresse : [Adresse postale de l'hébergeur]
Site web : [URL de l'hébergeur]

3. Objet du site

Estim'Immo est un service gratuit d'estimation immobilière en ligne, permettant à toute personne de consulter les prix au m² dans une rue ou un immeuble donné, sur la base des données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées en open data par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Le site est financé par l'affichage de publicités via Google AdSense. Aucune inscription, aucun email et aucun paiement ne sont requis pour accéder au service.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site Estim'Immo (textes, graphiques, logo, code source, mise en page) est la propriété exclusive de son éditeur, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les données immobilières affichées sont issues des Demandes de Valeurs Foncières (DVF), publiées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) par la Direction Générale des Finances Publiques. Source : data.gouv.fr.

5. Limitation de responsabilité

Les estimations fournies par Estim'Immo sont calculées à partir des données DVF officielles et ont une valeur indicative. Elles ne constituent pas une expertise immobilière au sens légal, et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur dans le cadre d'une transaction immobilière.

L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue. Il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité du service ou d'une erreur dans les données affichées.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (data.gouv.fr, google.com, cnil.fr, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif ; l'éditeur n'est pas responsable du contenu de ces sites et ne peut être tenu pour responsable des informations qui y figurent.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Coordonnées du médiateur :

Médiateur compétent : [Nom du médiateur ou plateforme, ex. : Médiateur du numérique, FEVAD, etc.]
Site web : [URL du médiateur]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
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